Dernière mise à jour le : 13 Déc 2016

Principes et barème


L’avocat non-salarié est redevable, au même titre que l’avocat salarié, de cotisations.

Le barème des cotisations est fixé par l’assemblée générale de la CNBF et approuvé par les pouvoirs publics.

Les cotisations sont portables. Elles sont exigibles au premier jour d’inscription ou de réinscription au Barreau, et ce jusqu’au jour auquel l’inscription prend fin.

Calcul du montant des cotisations

Le montant des cotisations est calculé prorata temporis à compter du jour d’inscription ou de réinscription.
En cas de démission, d’omission ou de radiation, elles restent dues jusqu’au jour de fin d’inscription.

Lorsqu’un avocat non-salarié acquiert, en cours d’année, le statut de salarié, il reste devoir à la CNBF les cotisations personnelles au titre de son activité libérale, calculées prorata temporis.

Les cotisations sont déductibles du chiffre d’affaires.
 

Mot-clés : cotisation