Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Incidents


Le paiement des cotisations relève des obligations sociales d’ordre public. À défaut de paiement, des majorations sont exigibles de plein droit. Ces majorations sont réactualisées à chaque trimestre ou fraction de trimestre de retard. Leur recouvrement est poursuivi par voie de rôle exécutoire.

Majorations de retard

Les cotisations sont portables. À défaut de déclaration et/ou de paiement, l’assuré s’expose à des majorations de retard ainsi qu’à une procédure de recouvrement forcé. Sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une majoration de retard est applicable à raison :
 

  • d’un taux de 5 % sur les montants impayés en cas de défaut ou de retard de paiement de cotisations ;
  • d’un taux de 1,2 % sur les montants impayés par trimestre ou fraction de trimestre de retard.

Les majorations applicables pour défaut, retard de paiement ou de déclarations, ne sont attributives d’aucun droit.
L’avocat, sous réserve de prouver sa bonne foi, peut obtenir une exonération ou une réduction des majorations pour défaut ou retard de paiement après règlement du principal.

Procédure de recouvrement

La CNBF adresse au procureur général de chaque Cour d’appel le rôle des cotisations impayées accompagné des requêtes individuelles. Sur avis du procureur général, le premier président de la Cour rend ce rôle exécutoire et délivre l’ordonnance valant titre exécutoire, sans procédure contradictoire préalable. Les sommes impayées aux dates d’exigibilité sont recouvrées par voie d’huissier.
Aux termes de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991, le non-paiement des cotisations peut être un motif d’omission du Tableau.

 

Textes de référence recouvrement

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-9 ; article R 723-26
Décret du 27 novembre 1991 : article 105
Défaut de déclaration de revenus

La CNBF est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
En l’absence de déclaration, la CNBF procède à une taxation d’office de 10 % du montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, et ce dans la limite des plafonds des régimes.

Régularisation

L’avocat peut demander une régularisation en présentant une attestation sur l’honneur mentionnant son revenu définitif, son avis d’imposition ou tout document délivré par l’administration fiscale. Après régularisation, il bénéficie de l’attribution de ses droits.

 

Textes de référence régularisation

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-19
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet)

 


Mot-clés : cotisation; paiement; majoration; exonération; revenus