Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Exonérations


Cas d’exonération

Seules les cotisations forfaitaires aux régimes de retraite de base et invalidité-décès sont susceptibles d’être exonérées. Les cas justifiant d’une demande d’exonération sont :
 

  • la maladie dûment constatée par un expert, d’une durée de six mois au moins dans l’année et ayant entraîné l’interruption totale de l’activité professionnelle ;
  • l’insuffisance justifiée des ressources du ménage ;
  • la création ou la reprise d’entreprise. Sous certaines conditions légales et sur justificatifs, l’avocat peut être exonéré, pendant une période déterminée, du paiement des cotisations obligatoires aux régimes de base (y compris de la cotisation proportionnelle) et d’invalidité-décès.

La maternité ouvre droit à une exonération de plein droit du paiement d’un trimestre des cotisations forfaitaires de retraite de base. Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille doit être adressée à la CNBF pour justificatif.

Lorsqu’un avocat bénéficie d’une exonération de cotisations, il conserve l’intégralité de ses droits et ce quels que soient le motif et le taux d’exonération.

Demande d’exonération

La demande d’exonération de cotisations doit être adressée à la CNBF par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’exigibilité des cotisations. Elle doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande d’exonération sera examinée par la commission d’exonération de la CNBF.

 

Textes de référence exonération

 
Code de la sécurité sociale : article D 161-1-1; article R 723-23, article L 723-5-1
Exonération de majorations de retard

L’exonération ou la réduction des majorations appliquées pour défaut ou retard de paiement n’est possible qu’après règlement du principal et si l’assuré prouve sa bonne foi.

L’avocat doit adresser à la CNBF une demande motivée. La procédure de demande d’exonération des majorations de retard est identique à la procédure de demande d’exonération de cotisations.
 

Mot-clés : cotisation; exonération; prévoyance; régime de base; majoration