Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Déclarations


À la date fixée par arrêté ministériel, l’avocat non-salarié doit adresser chaque année à la CNBF sa déclaration annuelle de revenus professionnels. A compter de 2015, la déclaration doit être faite par voie dématérialisée ; la CNBF est par ailleurs destinataire des déclarations faites dans le cadre de la déclaration unique au RSI (art. R 115-5 du code de la sécurité sociale).

Sont notamment à déclarer :
 

  • tout revenu net provenant de l’exercice de sa profession (bénéfices non commerciaux, rémunération de gérant, dividendes pour partie,…);
  • toutes primes acquittées dans le cadre de contrats d’assurance relevant de la loi dite loi Madelin.


La CNBF est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations de revenu. Ces éventuels contrôles sont assurés par des agents assermentés et par requête auprès des services fiscaux ou du RSI.

L’avocat a la possibilité de solliciter la prise en compte d’un revenu estimé sur l’année en cours. Il doit être en mesure de justifier cette estimation ; en effet, si son revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers à son revenu estimé, une majoration de 10 % est due. L’exonération éventuelle de majoration dépend des éléments ayant pu justifier le montant du revenu estimé à la date de sa déclaration.

 

Textes de référence déclaration des déclarations de l’avocat non-salarié

 
Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L 131-6-1; article L 131-6-2, R 115-5
Règlement du régime complémentaire des avocats (Arrêté du 20 juin 2014 - JO 7 juillet).

 

Textes de référence contrôle des déclarations

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-33
Livre des procédures fiscales : article L 152 ; article L 161

 


 

Mot-clés : cotisation; revenus; majoration; exonération