Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Cotisations et Droits


Retraite de base

La cotisation à la retraite de base de l’avocat non-salarié est répartie entre :
 

  • une cotisation forfaitaire calculée en fonction d’une grille d’ancienneté d’exercice à compter de la première inscription au Barreau ;
  • une cotisation proportionnelle provisionnelle calculée sur le plafond de la Sécurité sociale, pour l’avocat en première et deuxième années d’exercice, ou sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année civile. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.

 

Textes de référence cotisations retraite de base

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-3; article L 723-5; article L 723-6; article R 723-18
Décret 95-161 du 15 février 1995

 

Textes de référence déclaration pour le calcul des cotisations proportionnelles

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-5; article L 131-6
Retraite complémentaire

Le montant de la cotisation au régime de retraite complémentaire est calculé, dans un premier temps, à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année. Ce montant sera ajusté lorsque sera connu le revenu professionnel net de l’année.
La cotisation est calculée sur le revenu net par application de taux selon l'une des 5 classes possibles, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la classe n'est plus possible au-delà du 31 janvier pour ce qui concerne les non-salariés.

 

Textes de référence cotisations retraite complémentaire

 
Code de la sécurité sociale : article L 131-6; article L 723-15
Règlement du régime complémentaire : arrêté du 20 juin 2014 (JO 7 juillet).
Cotisations au régime invalidité-décès

La cotisation à l’assurance invalidité-décès est forfaitaire. Son montant est fonction de l’ancienneté d’appartenance au Barreau à date du 1er janvier de l’année.

Parallèlement, le Barreau verse une cotisation forfaitaire pour chaque avocat non-salarié.

 

Textes de référence cotisation régime invalidité-décès

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-6
Révision du montant des cotisations

En cas de démission, omission, radiation, décès, ainsi qu’à l’occasion de tout changement de statut intervenant en cours d’année, le montant des cotisations sera révisé sur la base de base du revenu de l’activité non-salariée de l’année déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours de la cessation d’activité.

Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la cotisation est recalculé prorata temporis jusqu’au dernier jour d’inscription.
La prise en compte de l’événement à l’origine du changement de situation sera notifiée à l’assuré et suivie d’un appel de cotisation rectificatif lui indiquant l’état de son compte. S’il a opté pour le prélèvement automatique, celui-ci sera alors suspendu, le solde dû devant être réglé par chèque.

 

Textes de référence révision des cotisations

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-20; article R 723-21

 



Mot-clés : cotisation; calcul; régime de base; régime complémentaire; prévoyance; paiement