Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Appels


Les cotisations sont portables. Néanmoins, en début de chaque mois d'avril mars, la CNBF adresse à ses affiliés un appel unique provisionnel.

Cet appel tient compte :
 

  • du barème des cotisations forfaitaires fixé par l’assemblée générale de la CNBF et approuvés par les pouvoirs publics ;
  • du montant des revenus professionnels déclarés l’avant-dernière année précédant l’exercice en cours. Celle-ci constitue l’année de référence pour le calcul des cotisations proportionnelles.
  • du plafond de la Sécurité sociale pour les avocats en première et deuxième année d’exercice.

L’avocat non-salarié doit en outre reverser ses droits de plaidoirie directement à la CNBF, et le cas échéant s’acquitter d’une contribution équivalente fonction de son activité plaidante.

 

Textes de référence appels de cotisations

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-5; articles R 723-18 à 25, R 726-26 et s.
Statuts de la Caisse : article 34

 


 

Mot-clés : revenus; cotisation; plaidoirie