Dernière mise à jour le : 15 Mars 2014

Versement des droits


Collecte des droits de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, collecté par les barreaux jusqu'au 31 décembre 2013, doit désormais (depuis le 1er janvier 2014)  être payé chaque trimestre à la CNBF. Chaque avocat, ou - pour ceux exerçant au sein d'une peronne morale en qualité d'associé ou d'avocat salarié - la société d'avocats, doit verser les droits recouvrés aurpès de ses clients au cours d'un trimestre civil, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné. Ce versement s'effectue au moyen d'un bordereau que la CNBF adresse à toutes les structures concernées, individuelles ou collectives, chaque début de trimestre.

Cette nouvelle procédure de paiement allège désormais la charge des Barreaux et permet aux structures d'exercice comme aux avocats exerçant seul, de suivre directement le paiement des droits de plaidoirie par leurs clients, chaque trimestre.

En payant les droits de plaidoirie à bonne date, chacun s'assure de payer moins de contribution équivalente deux ans plus tard.
 

Mot-clés : cotisation; Ordre; plaidoirie