Dernière mise à jour le : 15 Mars 2014

Traitement fiscal et comptable


Les droits de plaidoirie doivent être recouvrés auprès du client puis reversés en fin de trimestre civil à la CNBF.

Le droit de plaidoirie est un débours ; il n’est pas soumis à la TVA.

 

Textes de référence traitement fiscal et comptable du droit de plaidoirie

 
Direction générale des impôts : Instruction n°3 A-7-91 du 28 mars 1991, page 31 N° 21.

 



Mot-clés : plaidoirie; cotisation; fiscalité