Dernière mise à jour le : 07 Avr 2016

Contribution équivalente


Exigibilité de la contribution équivalente

Si l’avocat indépendant ou la société d’avocats disposent d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, ils ne seront pas redevables de contribution équivalente.
Si l’avocat indépendant ou la société d’avocats ne disposent pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’avant-dernière année, ils seront redevables à la CNBF d’une contribution équivalente correspondant au nombre de droits de plaidoirie restant dus par rapport au nombre théorique de droits déterminé au vu de leur revenu professionnel multiplié par la valeur unitaire du droit.

Calcul de la contribution équivalente

Chaque année, la CNBF divise le montant total des revenus de la profession, y compris les rémunérations nettes versées aux avocats salariés, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaire pour couvrir le tiers des charges prévisibles du régime de retraite de base, ce qui permet de déterminer la part de revenus correspondant à un droit de plaidoirie.

La CNBF divise, par cette part de revenus, le revenu professionnel déclaré pour l’avant-dernière année civile, augmenté des rémunérations nettes versées par l’avocat ou la société d’avocats aux avocats salariés, et détermine ainsi un nombre théorique de droits de plaidoirie au vu du revenu. Ce nombre sera comparé aux droits de plaidoirie effectivement acquittés (recouvrés sur le client et reversés à la CNBF) au titre de la même année de revenu.

Paiement de la contribution équivalente

Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF. Cet appel est envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.
La CNBF procède au recouvrement de la contribution équivalente selon des modalités identiques à celles appliquées pour les autres cotisations.
Le montant de la contribution équivalente ne peut faire l’objet ni de réduction ni de remise.

 

Textes de références contribution équivalente

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-3 ; article R 723-26-6

 



Mot-clés : plaidoirie; cotisation; régime de base