Dernière mise à jour le : 07 Avr 2016

Champ d’application du droit de plaidoirie


Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Toutefois, aucun droit n’est dû pour les affaires soumises :
 

  • au conseil des prud’hommes (y compris en départage), à l’exception des affaires devant les chambres sociales en appel de conseil des prud’hommes ;
  • au tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention ;
  • au tribunal et la cour régionale des pensions militaires ;
  • aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral.

Le droit de plaidoirie reste à la charge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle et ne pourra être comptabilisé qu’après la délivrance de l’attestation de fin de mission.


Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise.
L’avocat qui ne verse pas les sommes dues au titre des droits de plaidoirie risque l’omission au Tableau de l’ordre.

 

Textes de références champ d’application du droit de plaidoirie

 
Décret du 27 novembre 1991 : article 105-2°
Décret 2014-1704 du 30 décembre 2014

 


Mot-clés : plaidoirie; régime de base; cotisation