Le droit de plaidoirie

La mission de gestion des droits de plaidoirie et de la contribution équivalente est assurée par le service de la CNBF en charge des relations avec les COTISANTS. Cette rubrique détaille le champ d’application du droit de plaidoirie et de la contribution équivalente ainsi que leurs modalités de recouvrement DEPUIS LA REFORME ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2014.