Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

L’Assemblée générale


Les ressortissants de la CNBF élisent ou désignent leurs représentants à l’assemblée générale pour un mandat de six ans. L’actuelle mandature est élue pour les années 2011 à 2016.

Composition

L’assemblée générale de la CNBF se compose de 145 délégués, dont : 

  • des délégués désignés par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • 129 délégués élus en activité
  • 14 délégués élus et bénéficiant d’une pension de retraite ou d’invalidité

Les élections se font à bulletin secret. Sont élus délégués les avocats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au sein de :

  • 35 groupements d’un ou plusieurs barreaux, pour les actifs. Chaque groupement correspond au ressort d’une cour d’appel.
  • 1 groupement pour les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité.
Représentation des groupements

Le nombre de délégués représentant les avocats en activité par groupement de cours d’appel ou les avocats titulaires d’une pension est strictement déterminé par les textes en vigueur.

 

Textes de référence régime fiscal des prestations

 
Code de la sécurité sociale : articles R 723-2 et suivants ; Statuts de la CNBF articles 4 à 13
Rôle et fonctionnement de l’assemblée générale

 

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations et prestations pour l’année à venir. Elle établit ou modifie les statuts de la Caisse et le règlement du régime complémentaire. Elle propose, sous forme de résolutions, toutes modifications de nature législative ou réglementaire qui permettront de créer de nouvelles ressources ou prestations ou bien encore viendront modifier l’existant.

Les décisions de l’assemblée générale fixant le montant des cotisations et des prestations peuvent faire l’objet d’une opposition du ministre en charge de la Sécurité sociale.

L’assemblée générale élit, en son sein, les administrateurs responsables du fonctionnement et de la gestion de la Caisse et de l’application des résolutions. Elle se réunit au moins une fois par an.

 

Textes de référence

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-8; article R 723-2; article R 723-6; article R. 723-13; article R 723-18; article R 723-43; article R 723-48; article R 723-55
Statuts de la CNBF : articles 4 à 12

 



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