Les principes de l'immatriculation et de l'affiliation

Qu’il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, l’avocat, dès lors qu’il est inscrit au Tableau de l’ordre de l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer (DOM), est affilié de plein droit aux régimes d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès de la CNBF.

Obligations

Sauf exception prévue par les textes, l’affiliation à la CNBF est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date d’inscription au Barreau.
Chaque avocat inscrit à un barreau reçoit un numéro d’immatriculation et est affilié aux trois régimes obligatoires gérés par la Caisse : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès.
Les avocats salariés relèvent des mêmes régimes, à l’exception du régime invalidité-décès, au titre duquel ils sont affiliés au régime général.

 

Textes de références sur l'affiliation

 
Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée : article 42
Code de la sécurité sociale : article L 723-1; article L 723-24; article L 311-3; article R 723-32
Droit communautaire : règlement CE 883/2004; règlement CE 987/2009; directive 98/5/CE du 16 février 1998.