Dernière mise à jour le : 02 Avr 2013

Avocat salarié devenu demandeur d’emploi


Deux cas sont à envisager pour l’avocat salarié qui se retrouve en situation de demandeur d’emploi :
 

  • s’il est indemnisé par les Assedic, l’avocat doit adresser à la CNBF la notification d’ouverture de ses droits;
  • s’il n’est pas indemnisé par les Assedic mais qu’il maintient son inscription au Barreau, la CNBF est en droit d’appeler ses cotisations à titre personnel en qualité de travailleur indépendant.

Les cotisations dues à titre personnel sont calculées à compter de la fin du préavis de fin de contrat de travail, dès l’instant où celui-ci a été payé et qu’il ait été effectué ou non.
 

Mot-clés : salarié; cotisation