Dernière mise à jour le : 10 Avr 2013

Avocat n'étant plus inscrit au Barreau


L’affiliation à la CNBF est interrompue dès lors que l’avocat n’est plus inscrit au Barreau, c’est-à-dire dans les cas de :
 

  • démission,
  • omission,
  • retrait du tableau (liquidation judiciaire),
  • radiation.


Seule compte la date retenue par le Conseil de l’ordre. La suspension du Tableau n’exclut pas l’avocat du Barreau, sauf décision expresse du Conseil de l’ordre. En ce cas, l’affiliation est maintenue et les cotisations restent dues.

Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour d’inscription.

 

Textes de références cessation d’inscription

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-32

 



Mot-clés : affiliation; carrière; cotisation; Ordre; radiation