Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Personne perdant la qualité de conjoint collaborateur


Une personne perd sa qualité de conjoint-collaborateur dans les cas suivants :
 

  • perte de la qualité de conjoint (divorce, veuvage) ;
  • fin de collaboration du conjoint collaborateur ;
  • cessation d’activité de l’avocat (retraite, changement de profession) ;
  • modification de statut de l’avocat (celui-ci devient salarié ou associé salarié assimilé d’une société d’exercice libéral).


Le conjoint-collaborateur doit notifier toute modification de situation à la CNBF et joindre une copie de la notification obligatoirement émise par le Centre de formalité des entreprises prenant acte de la déclaration de modification ou de radiation.
En cas de cessation d’activité, les cotisations sont dues jusqu’à la date de radiation.
 

Mot-clés : conjoint; radiation; carrière