Dernière mise à jour le : 02 Avr 2013

Affiliation du conjoint collaborateur


La loi 2005-882 du 2 août 2005 (article 15-IX) prévoit que le conjoint-collaborateur d’un avocat non-salarié est affilié à titre obligatoire aux régimes de retraite de base et complémentaire de la CNBF.

Depuis 2011, le conjoint collaborateur est également affilié à titre obligatoire au régime d’invalidité-décès de la CNBF.

Les cotisations du conjoint-collaborateur au régime de retraite de base ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sont fiscalement déductibles du revenu de l’avocat.

 


Textes de référence affiliation du conjoint collaborateur

 
Loi 2005-882 du 2 août 2005 : article 15-IX.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 (décret). Ce décret définit la notion de « conjoint-collaborateur » par opposition à celle de « conjoint salarié » (affilié au régime général) et de « conjoint associé » (s’il est avocat, il est déjà affilié à titre personnel à la CNBF du fait de son inscription au Barreau).
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007. Ce décret d’application ne traite que de la retraite de base.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Arrêté du 31 janvier 2008. Modification du règlement du régime complémentaire entré en vigueur le 1er janvier 2008.

 

Mot-clés : conjoint; cotisation; affiliation; prévoyance; fiscalité