Dernière mise à jour le : 26 Mars 2013

Sanctions


En cas de défaut, de retard de déclaration ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à des pénalités dont les montants sont les suivants :
 

  • 7,5 € par salarié figurant sur le dernier bordereau déclaratif, par mois ou fraction de mois de retard ;
  • 7,5 € par information inexacte ou incomplète.

Des pénalités de retard de paiement de cotisations sont également exigibles à hauteur de :
 

  • 5,4 % du montant des cotisations non-payées à leur date d’exigibilité ;
  • 0,4 % du montant des cotisations non-payées par trimestre ou fraction de trimestre de retard au-delà de 3 mois de retard.

L’employeur ne respectant pas ses obligations de déclaration des rémunérations et de versement des cotisations précomptées est passible de sanctions pénales.

 


Textes de références sanctions de l’employeur

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-6-1

 



Mot-clés : salarié; cotisation; employeur