Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Formalités


Les formalités à accomplir pour l’affiliation de l’avocat salarié à la CNBF relèvent de la responsabilité de son employeur.


La déclaration d’embauche se fait par écrit, sur papier à en-tête du cabinet, avant le premier jour de travail ; elle est adressée à la CNBF sans délai.


L’employeur est également tenu de déclarer à la CNBF toutes les entrées et sorties concernant les avocats qu’il salarie (quelle que soit la durée du contrat de travail). Le bordereau des mouvements à retourner est joint au bordereau de récapitulatif des cotisations.
 

Mot-clés : affiliation; salarié