Dernière mise à jour le : 29 Mars 2013

Conséquences et responsabilité de l’employeur


L’affiliation de l’avocat salarié à la CNBF est soumise à cotisations. Les cotisations sont portables ; elles sont précomptées par l’employeur sur le salaire brut mensuel au sens du droit de la sécurité sociale.

Le paiement à la CNBF de la totalité du montant des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire dues par l’avocat salarié relève de la seule responsabilité de son employeur.

Le paiement de la quote-part du salarié, fixée à 40 % du montant des cotisations, est effectué par précompte sur le salaire.


Le rythme de paiement des cotisations pour l’avocat salarié s’aligne sur celui du régime général. Il est :
 

  • trimestriel pour les sociétés d’avocats dont l’effectif total ne dépassait pas 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente, 
  • mensuel dans tous les autres cas.

 

Textes de références conséquences de l’affiliation de l’avocat salarié

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-6-1, article R 243-6

 



 

Mot-clés : employeur; salarié; cotisation