Dernière mise à jour le : 21 Jan 2014

Affiliation


L’avocat salarié, titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, dès lors qu’il est inscrit à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer, est affilié de plein droit aux régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse gérés par la CNBF.

À l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant 1992, l’affiliation à la CNBF de l’avocat salarié est obligatoire et donne lieu à cotisations à compter de la date d’effet de son contrat de travail ou, si elle est postérieure, de son inscription au Barreau.


Les droits dont bénéficie l’avocat salarié affilé à la CNBF au titre de l’assurance vieillesse sont identiques à ceux de l’avocat indépendant : aucune cotisation ne doit donc être versée pour son compte au régime général pour le risque vieillesse ni aux caisses de retraite complémentaire des salariés.

L’avocat salarié dépend, en revanche, du régime général des salariés pour tous les risques autres que le risque vieillesse (maladie-maternité, invalidité, chômage, accidents du travail).

Avocats restant affiliés au régime général de la sécurité sociale

Seuls les avocats qui exerçaient la profession de conseil juridique en tant que salariés avant le 1er janvier 1992, continuent de dépendre du régime général de la sécurité sociale et ce tant qu’ils exercent sous le statut de salarié. Ils sont affiliés de plein droit à la CNBF dès lors qu’ils adoptent le statut d’indépendant pour l’exercice de leur activité.


Sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale, peuvent être notamment assimilés à des salariés et cotiser à la CNBF en qualité de salarié : le dirigeant ou associé de société d’avocats exerçant en qualité de :
 

  • gérant minoritaire ou égalitaire de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • président, directeur ou directeur général de société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
  • président ou directeur de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

 

Textes de références affiliation de l’avocat salarié

 
Code de la sécurité sociale : article L 311-3 ; article L 723-1, L 723-6-1

 



Mot-clés : affiliation; salarié; régime général