Dernière mise à jour le : 07 Déc 2016

Formalités


Dès l’inscription au Barreau, l’avocat indépendant adresse à la CNBF le formulaire d’affiliation établi par ses soins, accompagné de:
 

  • l’attestation du bâtonnier précisant :
  • la date de la prestation de serment,
  • la date de l’inscription (ou de la réinscription) au Barreau, 
  • tout renseignement d’ordre individuel permettant l’identification de l’avocat (état civil, adresse).

 

Textes de références formalités d’affiliation de l’avocat indépendant

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-31
Statuts de la CNBF : article 37

 

Mot-clés : affiliation; indépendant