Dernière mise à jour le : 26 Mars 2013

Conséquences


L’affiliation à la CNBF entraîne l’exigibilité des cotisations. Les cotisations sont portables. Leur montant est calculé prorata temporis à compter du jour d’inscription au barreau.


Dans le cas d’une cessation d’inscription, le montant des cotisations est calculé prorata temporis jusqu’à la date de fin de l’inscription.
Lorsqu’un avocat indépendant adopte, en cours d’année, le statut de salarié, il doit s’acquitter des cotisations personnelles restant dues au titre de son activité exercée sous le statut d’indépendant et calculées prorata temporis.

 

Textes de références conséquence de l’affiliation de l’avocat indépendant

 
Code de la sécurité sociale : article R 723-18; article R 723-20; article R 723-21; article R 723-32

 



Mot-clés : affiliation; indépendant