Dernière mise à jour le : 07 Déc 2016

Affiliation


L’avocat indépendant, dès lors qu’il est inscrit à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer, est affilié de plein droit à la CNBF et, de ce fait, aux régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des avocats.

Sauf exception prévue par les textes, l’affiliation de l’avocat indépendant à la CNBF est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date de son inscription au Barreau.

Mot-clés : affiliation; indépendant