Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Principes


Un avocat indépendant ou salarié inscrit à un barreau français et exerçant une activité dans un pays étranger dépend, pour son régime d’assurance vieillesse et/ou d’invalidité-décès : 
 

  • de la législation européenne et des dispositions locales en vigueur, s’il exerce et réside dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ; 
  • des conventions internationales et des dispositions locales en vigueur, s’il exerce dans un pays non-membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous réserve du champ d’application de la convention.


Selon les cas, des dispenses d’affiliation à la CNBF sont prévues. La CNBF attire néanmoins l’attention sur la diversité des dispositifs applicables. L’obligation (ou non) d’affiliation à la CNBF est indépendante du pays de résidence ou d’exercice de l’activité
 

Mot-clés : étranger; affiliation