Dernière mise à jour le : 27 Mars 2013

Avocat ayant quitté le Barreau français


Affiliation volontaire

L’avocat de nationalité française qui n’est pas inscrit en France, mais exerce dans un territoire d’Outre-Mer (TOM) ou dans un pays anciennement placé sous le protectorat, la souveraineté ou la tutelle de la France, peut cotiser volontairement à la CNBF.


L’affiliation volontaire doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CNBF, sous deux ans après le début d’activité, les cotisations étant mises en recouvrement chaque année par la Caisse.
En cas de non-paiement des cotisations, l’affiliation volontaire sera résiliée d’office par la CNBF.

 


Textes de références avocat ayant quitté le Barreau français

 
Code de la sécurité sociale : article L 723-24
Décret 66-204 du 2 avril 1966

 


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