Contestations

En cas de retard de cotisation

Les cotisations impayées peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'huissier, après envoi d'une mise en demeure.
Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une demande de remise formulée auprès de la Commission d'exonération du conseil d'administration, sur demande motivée établlissant la bonne foi. La remise peut être partielle, totale ou refusée.

 

Texte de référence retard de cotisation

 
Code de la sécurité sociale: article R723-23
Réclamations : prestations de retraite, d’invalidité, d’aide sociale

 

La commission de Recours amiable statue, préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées contre les décisions prises par la Caisse uniquement en matière de prestations de retraite, d’invalidité ou d’aide sociale. La commission de recours amiable n’est pas compétente pour connaître des recours en matière de cotisations, d’affiliation, d’assiette, de recouvrement, à l'exception des demandes relatives aux pénalités et majorations dues par les employeurs d'avocats salariés en application de l'article L723-6-1 du code de la sécurité sociale.
La Commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

 

Texte de référence recours amiable

 
Code de la sécurité sociale: article R723-59 - article R243-20 sur renvoi de L723-6-1

 

Mot-clés : recours