Lorsque l’avocat conteste les décisions prises par la CNBF, il dispose de voies de recours. Selon la nature de la décision contestée, le recours de l’avocat doit être présenté devant la Commission de Recours gracieux ou devant les juridictions de droit commun.
Dans certains cas très particuliers, la Cour d’Appel est directement compétente.
Le tableau ci-dessous répertorie les principaux cas (les articles cités sont tirés du code de la Sécurité Sociale).

 

Nature de la décision contestée	Compétence de
	Bureau du Conseil d'Administration (Art L723-13)	Commission de Recours gracieux (Art R723-61)	Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Art L723-6.1 & L243.1 & S)	Juridiction de Droit Commun	Cour d'Appel (Art R723-7)
Prestations
Aide sociale
Invalidité permanente
Invalidité temporaire
Capital décès
Allocation orphelin
Retraite de base
Retraite complémentaire
Réversion
Allocation vieillesse
Conjoint collaborateur
Répétition de l'indu
Cotisations
Non salariés
Exigibilité et calcul
Exonération des cotisations
Exonération des majorations
Salariés
Recouvrement, exonération, poursuite sur contrainte
Elections
Contestation du procès verbal d'éléctions et de la régularité des opérations
Décisions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale autre que précitées