 Cette annexe présente la liste des pièces à fournir par l’avocat ou ses ayants droit lorsqu’ils doivent adresser un dossier à la CNBF. Les pièces d’état-civil doivent
être datées de moins de trois mois. Ces dossiers, une fois constitués, doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception au siège de la CNBF,
11 boulevard de Sébastopol, 75038 Paris Cedex 01.
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