La parution du décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 vient fixer les modalités de calcul des cotisations et de décompte des droits à
la retraite de base de tout conjoint collaborateur non avocat non salarié et non rémunéré (article L 121-4 et suivants du code de commerce).
Elles prennent effet au 1er juillet 2007.
La notice ci-jointe présente les droits et obligations désormais en vigueur au titre du régime de retraite de base.
Sachez aussi que l’affiliation est également obligatoire au titre du régime de retraite complémentaire.
Mais la mise en œuvre de cette affiliation relevant d’une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats approuvée par arrêté interministériel et non par décret en Conseil d’Etat, nous devrons attendre cette modification du règlement pour vous fixer sur les modalités de calcul des cotisations et de décompte des droits à
la retraite complémentaire .
L’arrêté correspondant devrait paraître d’ici la fin de l’année. Si votre conjoint n’est pas concerné par ce dispositif, aucune suite n’est à donner à la présente.
Si à l’avenir votre conjoint se trouvait dans une situation de conjoint collaborateur exerçant à titre régulier, il aurait pour obligation de se déclarer comme tel auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et de se signaler à
la CNBF pour régulariser sa situation.
Si votre conjoint est votre collaborateur non avocat et non rémunéré, dans les conditions précisées dans la notice ci-jointe, vous êtes concerné. Vous devez nous retourner le formulaire d’affiliation joint aux présentes, accompagné de tous les documents justificatifs indiqués, d’ici le 15 novembre 2007.
Votre conjoint sera affilié à effet du premier jour du trimestre civil suivant sa déclaration enregistrée par le CFE et au plus tôt au 1er juillet 2007.
Vous recevrez un appel de cotisations au titre des 3è et 4è trimestres 2007, ou de l’un de ces deux trimestres selon la date d’effet de l’affiliation, établi en fonction de l’option que votre conjoint aura choisi sur son formulaire d’affiliation.
