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Les droits de plaidoirie

Institué par une Ordonnance Royale de 1667, conforté par une Loi du 31 décembre 1921 et réaffirmé par la Loi du 25 juillet 1994, le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour leur plaidoirie devant certaines juridictions en contrepartie de la contribution du Barreau Français au service public de la Justice. Il finance en partie la retraite de base des avocats. Les avocats dont l’activité ne génère pas suffisamment de droits de plaidoirie participent à ce financement par le biais d’une contribution équivalente.
Guide
pratique

A quoi servent précisément les droits de plaidoirie et la contribution équivalente ?

Les droits de plaidoirie sont-ils dus devant toutes les juridictions ?

A qui faut-il verser les droits de plaidoirie ?

Mon barreau a-t-il les moyens techniques pour recouvrer les droits de plaidoirie ?

Que se passe-t-il pour l’avocat qui plaide hors de son barreau ?

Est-il intéressant de verser les droits de plaidoirie ?

La contribution équivalente peut elle se substituer aux droits de plaidoirie ?

Le droit de plaidoirie facturé au client est-il soumis à la T.V.A ?

Que risque l’avocat qui ne verse pas les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ?

Comment la contribution équivalente aux droits de plaidoirie est-elle déterminée ?