Tous les avocats affiliés à la CNBF sont redevables de cotisations obligatoires et déductibles dont les taux sont fixés par l’Assemblée Générale de la CNBF et approuvés par les pouvoirs publics.
Ces cotisations sont acquittées personnellement par les avocats libéraux, par l’employeur pour les avocats salariés, par le professionnel pour son conjoint collaborateur.
Elles sont portables et exigibles à compter du 1er jour du trimestre qui suit l’inscription ou la réinscription au tableau .
En cas de démission, d’omission ou de radiation, elles restent dues pour l’intégralité du trimestre commencé.
Les particularités attachées au statut d’avocat salarié, d’affilié volontaire ou de conjoint collaborateur sont traitées dans le chapitre V “ Les situations particulières ”.
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